Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method in Social Security Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged against a judgment from the social security tribunal of Valence, brought by an individual via a letter addressed to the registry of that tribunal, was deemed inadmissible by the Court of Cassation. The court reasoned that according to articles governing social security appeals, an appeal must be filed by declaration signed by a lawyer practicing before the Conseil d'Etat and the Cour de Cassation, requirements which the appellant's submission via simple letter failed to satisfy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method in Social Security Case: The court reasoned that according to articles governing social security appeals, an appeal must be filed by declaration signed by a lawyer practicing before the Conseil d'Etat and the Cour de Cassation, requirements which the appellant's submission via simple letter failed to satisfy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Articles 973 to 975 of the Nouveau Code de procédure civile, established the procedural requirement for filing the appeal which was not met.
These articles, concerning the form of the appeal, were used as the basis for declaring the appeal inadmissible.
This part of the dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Paul, demeurant chez Mme Annie Y..., Bâtiment C 13, Saclé Nord à Pierrelatte (Drôme),
en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, au profit de l'URSSAF de Lyon et de son arrondissement à Venissieux (Rhône),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne M. X..., envers l'URSSAF de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;