Regional Director of Health and Social Affairs v. Court of Appeal of Besançon
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional director of health and social affairs appealed a decision from the Court of Appeal of Besançon, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit a copy of the judgment confirmed by the contested decision to the clerk's office within the required timeframe, as mandated by procedural rules, and no legal provision exempted the director from this specific filing requirement despite being allowed to dispense with legal counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, Article 979 du nouveau Code de procédure civile; Regional Director of Health and Social Affairs v. Court of Appeal of Besançon: The regional director of health and social affairs appealed a decision from the Court of Appeal of Besançon, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit a copy of the judgment confirmed by the contested decision to the clerk's office within the required timeframe, as mandated by procedural rules, and no legal provision exempted the director from this specific filing requirement despite being allowed to dispense with legal counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement to submit copies of the decisions for the appeal to be admissible, which led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
- M. Eloi A..., demeurant ..., défendeur à la cassation,
à la Caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, ...,
LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents :
M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. C..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., B..., M. Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, une copie ou une expédition de la décision attaquée ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ; Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ou règlementaire ne le dispense de remplir les formalités imposées au demandeur en cassation par le texte susvisé ; Attendu qu'en l'espèce, aucune copie de la décision confirmée par l'arrêt attaqué (Besançon, 26 février 1988) n'a été remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;