Appeal Inadmissibility Due to Defective Ground Statement in Expropriation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any valid ground for cassation, and this defect was not corrected by the subsequent filing of an amplifying brief within the period prescribed by the relevant procedural code, resulting in the automatic inadmissibility of the appeal against an order issued by the expropriation judge of the department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Due to Defective Ground Statement in Expropriation Case: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any valid ground for cassation, and this defect was not corrected by the subsequent filing of an amplifying brief within the period prescribed by the relevant procedural code, resulting in the automatic inadmissibility of the appeal against an order issued by the expropriation judge of the department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file an amplifying brief (mémoire ampliatif) within the prescribed period.
This provision governed the composition of the Court for the hearing, as cited in the preamble describing the composition of the bench.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marie, Jean X..., Edgar Y..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 18 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du département des Landes, siégeant au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, au profit du Syndicat mixte pour la réalisation de la zac touristique de Moliets-et-Maa, dont le siège est à la sous-préfecture de Dax, Dax (Landes),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers le Syndicat mixte pour la réalisation de la zac touristique de Molietz-et-Maa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;