Legislator Jurisprudence & Législation
91-70019 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Formal Defect

Numéro de cause 91-70019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An individual appealed an expropriation ruling issued by the judge of expropriation of the department, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing of the appeal failed to present any formal grounds for quashing the decision, and this omission was not corrected by the subsequent submission of an amplifying brief within the mandatory time limit, resulting in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Formal Defect: An individual appealed an expropriation ruling issued by the judge of expropriation of the department, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing of the appeal failed to present any formal grounds for quashing the decision, and this omission was not corrected by the subsequent submission of an amplifying brief within the mandatory time limit, resulting in the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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expropriation formelle vice de forme détournement d'objets sous main de justice recevabilité du recours incident utilisation sans droit de valeurs patrimoniales annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to produce the required amplifying brief within the prescribed time limit.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited concerning the composition of the Court during the public hearing.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to produce the required amplifying brief within the prescribed time limit.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited concerning the composition of the Court during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit de l'Etat français, pris en la personne de M. le préfet de l'Ardèche, Privas (Ardèche),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;