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89-41554 Généré par l'IA

Employer Appeal of Labor Tribunal Wage Order Rejected

Numéro de cause 89-41554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision by the labor tribunal ordering payment of wages and vacation pay to a former employee, arguing it was not properly summoned, that the employee had already been fully compensated, and that the commercial section of the labor tribunal was incompetent because the company fell under the transport collective agreement. The high court rejected the appeal, finding that the company had been present at a prior hearing and signed the minutes setting the next date, that the claim regarding full compensation was a new argument not raised during the judgment proceedings, and that the division of cases between tribunal sections is an administrative measure beyond the scope of appellate review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Labor Tribunal Wage Order Rejected: The high court rejected the appeal, finding that the company had been present at a prior hearing and signed the minutes setting the next date, that the claim regarding full compensation was a new argument not raised during the judgment proceedings, and that the division of cases between tribunal sections is an administrative measure beyond the scope of appellate review.

Mots-clés

Généré par l'IA
conventions collectives de travail commandement de payer licenciement abusif indemnité pleine et entière renonciation à des prétentions de salaire droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (le pourvoi).
Généré par l'IA
87-45726
Employer Appeal of Wage Payment Order Rejected on Procedural Grounds
00-46847
Employer Appeal of Labor Tribunal Order Regarding Unpaid Wages
95-45183
Employer Appeal of Wage Payment Order Rejected
95-40056
Employer Appeal of Labor Tribunal Damages Order Rejected
87-43043
Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation and Wage Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (le pourvoi).

Condamne la société Caspar frères, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Caspar frères, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Sélestat (Section commerce), au profit de M. Eric X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société des Etablissements Caspar frères fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sélestat, 23 janvier 1989) réputé contradictoire, de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié M. X..., à son service du 10 mai au 6 juin 1988, diverses sommes à titre de salaire et congés payés, ainsi qu'à lui remettre diverses pièces, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle n'avait pas été convoquée devant le tribunal à la date de comparution pour pouvoir s'expliquer ; alors, d'autre part, que le salarié a été rempli de ses droits ; et alors, enfin, que la société dépendant de la convention collective des transports, la section commerce du conseil de prud'hommes était incompétente ;

Mais attendu, d'une part, que le jugement a relevé que la société présente à l'audience du 10 octobre 1988 a émargé au procès-verbal fixant la date de renvoi de l'affaire pour débats ;

Attendu, d'autre part, que la société n'ayant pas comparu, lors des débats, devant le bureau de jugement, le moyen est nouveau ;

Attendu, enfin, que la répartition des affaires entre les sections constitue une mesure d'administration judiciaire relevant de la compétence du seul président du conseil de prud'hommes ne donnant pas ouverture à cassation ;

Que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, et mélangé de fait et de droit en la deuxième, est irrecevable en les deux dernières ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Caspar frères, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.