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89-18113 Généré par l'IA

Visitation Rights Appeal Rejection

Numéro de cause 89-18113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Court of Appeal of Versailles that granted visitation and accommodation rights to another party concerning their child. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and rendered its decision in conformity with the applicable rules of law, meaning the appeal, which is an extraordinary remedy aimed at correcting legal non-conformity, could not be sustained against the factual findings of the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Visitation Rights Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and rendered its decision in conformity with the applicable rules of law, meaning the appeal, which is an extraordinary remedy aimed at correcting legal non-conformity, could not be sustained against the factual findings of the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du droit de visite recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen opposition au mariage retrait de l'autorité parentale procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the reasoning to define the nature of the appeal, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders for rejecting the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal, implicitly based on the reasoning that the appeal could not be accepted.
Généré par l'IA
94-20841
Child Visitation Rights Appeal Rejection
00-13778
Ex-Spouse Visitation Rights Appeal Rejected
98-16343
Applicants v. Court of Appeal of Douai (Visitation Rights)
94-13504
Father's Appeal Regarding Parental Authority and Visitation Rights Denied
10/05321
Visitation Rights Modification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the reasoning to define the nature of the appeal, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders for rejecting the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal, implicitly based on the reasoning that the appeal could not be accepted.

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Lysiane X..., demeurant ... (Val-d'Oise) ci-devant et actuellement à Drancy (Seine-Saint-Denis), Cité Gaston Rouleau, bâtiment A, escalier 1,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e Chambre civile), au profit de M. Marc, Paul Y..., demeurant à Villecresnes (Val-de-Marne), ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a accordé à M. Y... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son fils, Nicolas ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.