Debtors' Breach of Settlement Agreement Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court decision confirmed the resolution of a settlement agreement between debtors and a bank, which had reduced the debtors' debt to 210,000 francs in 1985, because the debtors had only paid 34,500 francs five years later. The appellate court was justified in finding that the debtors had breached the obligation imposed by the settlement to ensure the "rapid settlement" of their debt through the sale of their property, a factual determination which the Supreme Court deemed sovereign and thus upheld the resolution against the debtors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Debtors' Breach of Settlement Agreement Upheld: The appellate court was justified in finding that the debtors had breached the obligation imposed by the settlement to ensure the "rapid settlement" of their debt through the sale of their property, a factual determination which the Supreme Court deemed sovereign and thus upheld the resolution against the debtors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay court costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean-Pierre X...,
2°/ Mme Monique, Roberte Y..., épouse de M. X...,
demeurant ensemble à Paris (13e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et annexé ci-après :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au mois de juin 1985, la Banque de Bretagne a conclu avec les époux X..., ses clients, une transaction ramenant la dette de ceuxci à la somme de 210 000 francs ; que, sur sa demande, l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 1990) a prononcé la résolution de la transaction aux torts des époux X... en relevant que, 5 ans après cet accord, les règlements effectués ne s'élevaient qu'à 34 500 francs ;
Attendu que, par une appréciation souveraine des documents soumis à son examen, la cour d'appel a estimé que la transaction litigieuse imposait aux débiteurs l'obligation d'assurer, grâce à la mise en vente d'un immeuble leur appartenant, un "règlement rapide" de leur dette ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers la Banque de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.