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90-13433 Généré par l'IA

Appeal on Payment Order Annulled for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 90-13433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a lower court's judgment that ordered payment against one company in a dispute initiated by an opposition to a payment order. The highest court quashed and annulled the judgment because it failed to comply with procedural requirements, specifically Articles 455 and 458 of the New Code of Civil Procedure, by insufficiently summarizing the parties' respective claims and arguments, merely noting the existence of the initial payment order and the parties' continuing positions without detailing the substantive legal reasoning supporting the condemnation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Payment Order Annulled for Procedural Non-Compliance: The highest court quashed and annulled the judgment because it failed to comply with procedural requirements, specifically Articles 455 and 458 of the New Code of Civil Procedure, by insufficiently summarizing the parties' respective claims and arguments, merely noting the existence of the initial payment order and the parties' continuing positions without detailing the substantive legal reasoning supporting the condemnation.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement jugement civil condition de recevabilité annulation du contrat nouveau moyen de droit opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles formed the basis for the cassation because the judgment failed to succinctly set out the parties' claims and arguments, as required by law.
Généré par l'IA
95-22076
Appeal Against Order for Payment Enforceability
88-13314
Appeal of Dismissal of Opposition to Payment Order Based on Defective Work
89-17476
Appeal of Payment Order Rejection Based on Insufficient Reasoning
11-21232
Appellate Court Reverses Payment Order Confirmation Due to Procedural Error and Incorrect Burden of Proof Application
74-11259
Appeal Inadmissibility Due to Improper Challenge of Payment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles formed the basis for the cassation because the judgment failed to succinctly set out the parties' claims and arguments, as required by law.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1990

This is the dispositive act of quashing the lower court's decision based on the cited procedural error.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COPRAF, dont le siège est à Revel (Haute-Garonne), zone industrielle de La Pomme,

en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, au profit de la société anonyme Groupe service transports, dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société COPRAF, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Groupe service transports ; Sur le premier moyen :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu qu'en se bornant à viser l'ordonnance d'injonction de payer rendue à l'encontre de la COPRAF et à dire que l'opposant maintenait son opposition et que le créancier persistait en sa demande en paiement, le jugement attaqué, qui a condamné la COPRAF à payer la somme de 4 604,20 francs, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ;

Condamne la société Groupe service transports, envers la société COPRAF, aux dépens liquidés à la somme de cent cinq francs quatre vingt dix sept centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, en marge ou à la suite du jugement annulé ;