Withdrawal of Appeal After Filing of Rapport
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Pau, but subsequently, the appellant's counsel declared a withdrawal of the appeal to the High Court's registry. The Court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the rapport, determined that pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal had to be formally acknowledged by a judgment, consequently formally recognizing the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. Z... de son DESISTEMENT de pourvoi; Withdrawal of Appeal After Filing of Rapport: The Court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the rapport, determined that pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal had to be formally acknowledged by a judgment, consequently formally recognizing the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that a withdrawal (désistement) occurring after the filing of the report must be noted by a judgment.
This is the primary order recording the effect of the withdrawal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit de Mme Y..., Pierrette, Louise, Augustine X..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat M. Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 29 juillet 1991, Me A..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 20 février 1990 au profit de Mme X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Z... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
! Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.