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92-60171 Généré par l'IA

Appeal Against Removal from Electoral Roll Denied

Numéro de cause 92-60171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that ordered the appellant's removal from the electoral roll of a commune, despite the appellant claiming regular residence there during school holidays and having always voted there since age eighteen. The appellate court upheld the lower court's reasoning that the prefect successfully demonstrated the appellant did not meet the legal residency requirements, based on the findings that the appellant was not enrolled in local direct contributions, pursued studies elsewhere while their parents lived in a different city, and postal correspondence sent to the claimed address was returned marked as "does not live at the indicated address."

Regeste Legislator

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Appeal Against Removal from Electoral Roll Denied: Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

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fraude électorale éloignement latoisage obligation de résidence réputation de retrait d'opposition motifs de cassation
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90-60314
Electoral Roll Removal Appeal Rejection
71-60189
Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Domicile Intent Evidence
95-60638
Electoral Roll Inscription Refusal Upheld on Appeal
92-60411
Electoral Roll Registration Denial Appeal Rejection
89-60402
Refusal to Register on Electoral Roll Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-César Gabriel Charles, demeurant à San Gavino d'Ampugnani (Haute-Corse), hameau de Penta Lu Trave,

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. le préfet de la Haute-Corse, préfecture de Bastia (Haute-Corse),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... Jean-César fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours du préfet de la Haute-Corse, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino d'Ampugnani, alors qu'il réside régulièrement dans cette commune pendant toute la durée des vacances scolaires et que depuis l'âge de 18 ans il vote à San Gavino ;

Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le tribunal d'instance relève que le préfet établit que M. X... n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales, poursuit des études à Marseille pendant que ses parents habitent Bastia et que la lettre du préfet envoyée à San Gavino, est revenue portant la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ;

Que de ces constatations, le tribunal d'instance a pu déduire que le préfet avait rapporté la preuve que M. X... ne remplissait aucune des conditions légales pour être inscrit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.