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92-60163 Généré par l'IA

Electoral Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation

Numéro de cause 92-60163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed a judgment rendered by the lower court concerning an electoral matter. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the formal declaration of appeal failed to specify any grounds for cassation, which is a mandatory requirement under the relevant electoral code provision, leading to the automatic dismissal of the appeal for procedural non-compliance.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the formal declaration of appeal failed to specify any grounds for cassation, which is a mandatory requirement under the relevant electoral code provision, leading to the automatic dismissal of the appeal for procedural non-compliance.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation exigences de forme nullité d'une élection éligibilité motif légal d'exclusion système électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the declaration failed to state the grounds for cassation as required by this article.
Généré par l'IA
91-60373
Inadmissible Electoral Appeal for Failure to State Grounds for Cassation
89-60760
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds Statement
88-60643
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Statement of Grounds for Cassation
89-60318
Electoral Roll Appeal Inadmissible for Lack of Grounds
97-60397
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds in Electoral List Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the declaration failed to state the grounds for cassation as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Rossini X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Y... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;