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92-60162 Généré par l'IA

Electoral Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 92-60162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an electoral judgment rendered by the lower court in Bastia. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the formal declaration of appeal failed to include any statement of the grounds for cassation, which is a mandatory requirement under the relevant electoral code provision, leading to the dismissal of the appeal *ex officio*.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the formal declaration of appeal failed to include any statement of the grounds for cassation, which is a mandatory requirement under the relevant electoral code provision, leading to the dismissal of the appeal *ex officio*.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation exigences de forme fraude électorale qualité pour recourir éligibilité motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandates the statement of grounds for cassation, the absence of which led to the inadmissibility of the appeal.
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95-60488
Electoral List Challenge Dismissed for Lack of Stated Grounds for Cassation
89-60234
Inadmissible Electoral Appeal Due to Lack of Grounds for Cassation
89-61206
Inadmissible Electoral Appeal Due to Lack of Stated Grounds
90-60016
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation in Electoral Matter
91-60177
Appeal Regarding Electoral Roll Inadmissible for Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates the statement of grounds for cassation, the absence of which led to the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle X..., demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Denis Y... ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme X... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers rapporteurs, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;