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92-60161 Généré par l'IA

High Court Dismisses Electoral Appeal for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 92-60161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The High Court of Cassation declared a party's appeal inadmissible because the statement of appeal failed to specify any grounds for cassation, which is a mandatory requirement under the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, leading to the dismissal of the appeal against the judgment rendered by the Tribunal d'Instance of Bastia on February 28, 1992, concerning an electoral matter.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; High Court Dismisses Electoral Appeal for Lack of Stated Grounds: 15-2 of the Electoral Code, leading to the dismissal of the appeal against the judgment rendered by the Tribunal d'Instance of Bastia on February 28, 1992, concerning an electoral matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation fraude électorale éligibilité droit électoral qualité pour recourir élection parlementaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This article was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal did not contain any stated grounds for cassation.
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92-60164
Supreme Court Dismisses Electoral Appeal for Lack of Stated Grounds
92-60158
Inadmissibility of Electoral Appeal for Lack of Stated Grounds
90-60498
Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds in Electoral Judgment Review
91-60373
Inadmissible Electoral Appeal for Failure to State Grounds for Cassation
89-60318
Electoral Roll Appeal Inadmissible for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This article was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal did not contain any stated grounds for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Auguste X..., demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Auguste X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 28 février 1992 près le tribunal d'instance de Bastia ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;