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92-60160 Généré par l'IA

Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 92-60160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal filed against a judgment from the Bastia lower court regarding an electoral matter inadmissible because the declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, a mandatory requirement under the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, which mandates the pronouncement of inadmissibility ex officio if the required statement of grounds is missing.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Lack of Stated Grounds: 15-2 of the Electoral Code, which mandates the pronouncement of inadmissibility ex officio if the required statement of grounds is missing.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation nullité d'une élection éligibilité motif légal d'exclusion système électoral qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandates the statement of grounds for appeal, and its violation led to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
91-60080
Inadmissibility of Electoral Appeal for Failure to State Grounds of Cassation
92-60187
Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds
89-60404
Inadmissible Appeal Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
89-60995
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation in Electoral Roll Dispute
91-60167
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds of Cassation in Electoral List Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates the statement of grounds for appeal, and its violation led to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Félicité X..., demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Marie-Félicité X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme X... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;