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92-60159 Généré par l'IA

Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds

Numéro de cause 92-60159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared inadmissible an appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Tribunal d'instance of Bastia concerning an electoral matter because the declaration of appeal failed to state any specific grounds for cassation, directly violating Article R. 15-2, second paragraph, of the Electoral Code, which mandates the inclusion of grounds for appeal under penalty of inadmissibility, which the court must declare ex officio.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds: 15-2, second paragraph, of the Electoral Code, which mandates the inclusion of grounds for appeal under penalty of inadmissibility, which the court must declare ex officio.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif légal d'exclusion éligibilité nullité d'une élection qualité pour recourir système électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This article mandates the inclusion of grounds for cassation in the declaration of appeal, non-compliance with which leads to inadmissibility, as stated in the operative part.
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92-60156
Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds
92-60157
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to State Grounds for Cassation
00-60007
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds in Electoral Case
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Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
95-60717
Electoral List Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This article mandates the inclusion of grounds for cassation in the declaration of appeal, non-compliance with which leads to inadmissibility, as stated in the operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Z... Claire Marie, demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X..., née Z... Claire Marie, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Y... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.