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92-60157 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Failure to State Grounds for Cassation

Numéro de cause 92-60157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the filing document failed to specify any grounds for cassation, violating the express requirement of the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, which mandates the inclusion of stated means of cassation under penalty of inadmissibility pronounced ex officio.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to State Grounds for Cassation: 15-2 of the Electoral Code, which mandates the inclusion of stated means of cassation under penalty of inadmissibility pronounced ex officio.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif légal d'exclusion qualité pour recourir notion de document recours en carence nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the filing did not state any grounds for cassation, as required by this article.
Généré par l'IA
89-60598
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds of Cassation
94-43226
Inadmissibility of Appeal for Failure to State Ground of Cassation
91-05009
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
89-05036
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
93-41032
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the filing did not state any grounds for cassation, as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Dominique, François, demeurant à Ghisonaccia (Haute-Corse), Isolaccio di Fiumorbo,

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... Dominique ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... Dominique contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.