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92-60156 Généré par l'IA

Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds

Numéro de cause 92-60156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An appeal was brought before the Court of Cassation regarding an electoral judgment rendered by the lower court of Bastia; however, the Court declared the appeal inadmissible because the statement of appeal filed by the appellant failed to include any statement of the grounds for cassation, which is a mandatory requirement under the relevant electoral code, leading to the court's decision to reject the filing ex officio.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral; Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds: Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif légal d'exclusion éligibilité validité du scrutin qualité pour recourir moyens invocables

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral
This provision mandates that the statement of appeal must set out the grounds for cassation, under penalty of inadmissibility, which justifies the court's decision to declare the appeal inadmissible.
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92-60159
Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds
89-60382
Electoral Appeal Dismissal for Lack of Grounds
00-60007
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds in Electoral Case
92-60157
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to State Grounds for Cassation
88-60577
Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Statement of Grounds for Cassation in Electoral Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral

This provision mandates that the statement of appeal must set out the grounds for cassation, under penalty of inadmissibility, which justifies the court's decision to declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Josette, demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... Josette ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme X... Josette contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.