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92-60155 Généré par l'IA

Inadmissibility of Electoral Appeal for Failure to State Grounds for Cassation

Numéro de cause 92-60155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation declared an appeal concerning an electoral matter, originating from a decision by the lower court of Bastia, inadmissible because the appellant failed to comply with the legal requirement under Article R. 15-2, paragraph 2, of the Electoral Code, which mandates that the declaration of appeal must explicitly state the grounds for cassation, a requirement that was unmet in this filing.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissibility of Electoral Appeal for Failure to State Grounds for Cassation: 15-2, paragraph 2, of the Electoral Code, which mandates that the declaration of appeal must explicitly state the grounds for cassation, a requirement that was unmet in this filing.

Mots-clés

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motifs de cassation nullité d'une élection éligibilité système électoral motif légal d'exclusion qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandates that the declaration of appeal must state the grounds for cassation, non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural requirement.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates that the declaration of appeal must state the grounds for cassation, non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural requirement.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Toussaint, demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... Toussaint ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... Toussaint le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.