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92-60154 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Based on Property Ownership Dismissed

Numéro de cause 92-60154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, appealing a lower court's dismissal of an electoral challenge, sought inclusion on a commune's electoral roll based on property ownership within that commune. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant electoral code provision exclusively mandates registration on the local direct tax roll for five years, not mere property ownership, and the appellant failed to demonstrate compliance with this specific tax contribution requirement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, l'article L. 11, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Roll Challenge Based on Property Ownership Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant electoral code provision exclusively mandates registration on the local direct tax roll for five years, not mere property ownership, and the appellant failed to demonstrate compliance with this specific tax contribution requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété impôt foncier dispositions fiscales fraude électorale registre des électeurs droit d'enregistrement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal.
l'article L. 11, alinéa 2, du Code électoral
Cited as the legal basis for determining electoral eligibility, which implied the decision on the merits.
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95-60547
Electoral Roll Challenge Based on Property Tax and Domicile Requirements
95-60490
Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed Over Domicile Dispute
89-60278
Appeal Regarding Removal from Municipal Electoral Roll
89-61062
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Based on Domicile Requirements
01-60366
Elector Appeal Regarding Property Tax Liability for Electoral Roll Inclusion Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal.

l'article L. 11, alinéa 2, du Code électoral

Cited as the legal basis for determining electoral eligibility, which implied the decision on the merits.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Pernodat Jacqueline, institutrice, domiciliée à Ajaccio (Corse du Sud), Résidence des Iles, Les Crètes II C,

en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, la concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Pernodat Jacqueline fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'avait omise de la liste électorale de Bocognano alors qu'elle est, dans cette commune, propriétaire d'une maison et d'une parcelle de terrain ; Mais attendu que l'article L. 11, alinéa 2, du Code électoral ne retient pas la qualité de propriétaire mais l'inscription pour la cinquième fois au rôle des contributions directes communales ; Et attendu que le tribunal d'instance constate que si Mme Pernodat est propriétaire, elle ne justifie pas y être contribuable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.