Appeal Regarding Monetary Judgment and Procedural Costs Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that ordered them to pay another person 130,000 francs plus interest and 4,000 francs under a specific procedural article. The Court of Cassation rejected the appeal because the argument presented in support of the review did not meet the legal requirements for such an extraordinary remedy, which is intended to challenge a lower court's non-conformity with rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Monetary Judgment and Procedural Costs Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the argument presented in support of the review did not meet the legal requirements for such an extraordinary remedy, which is intended to challenge a lower court's non-conformity with rules of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the nature of the appeal, which was ultimately rejected because the submitted ground did not meet its requirements.
The lower court's decision included an award under this article, which was part of the ruling challenged by the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Maria Goretti Y... A..., sans profession, demeurant ... en Terre à Chateaugiron (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre), au profit de Mme Dominique Z..., employée de banque, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat
de Mme Z..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à Mme Z... la somme de 130 000 francs avec intérêts au taux de 8 % du 15 septembre 1984 jusqu'à parfait paiement, ainsi qu'une somme de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;