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91-05060 Généré par l'IA

Appeal Dismissed in Juvenile Assistance Proceedings

Numéro de cause 91-05060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal against a judgment rendered in juvenile assistance proceedings, holding that the factual arguments presented by the appellant were insufficient to challenge the legal conformity of the appellate court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed in Juvenile Assistance Proceedings: The court dismissed an appeal against a judgment rendered in juvenile assistance proceedings, holding that the factual arguments presented by the appellant were insufficient to challenge the legal conformity of the appellate court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'assistance judiciaire congé en période d'essai suppression de l'aide sociale fixation de peine des mineurs recours contre décision de renvoi statut juridique de mineur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision rejecting the appeal.
Généré par l'IA
99-05034
Appeal Regarding Educational Assistance Procedural Compliance Rejection
93-05039
Appeal Regarding Educational Assistance Decision Affirmed
96-05009
Appeal Dismissed Due to Mootness and Procedural Forfeiture in Minor Educational Assistance Case
JURITEXT000006943016
Child Welfare Services Appeal on Minor's Placement and Jurisdiction
464664
Child Welfare Assistance Termination Appeal Refused for Lack of Serious Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Francis, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mlle Y... Solange,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 23 avril 1991), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;