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91-05053 Généré par l'IA

Educational Assistance Appeal Dismissal

Numéro de cause 91-05053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal concerning a decision rendered by a lower court in matters of educational assistance, finding that the appellant's presented factual arguments were insufficient to challenge the legality of the appealed ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Educational Assistance Appeal Dismissal: The Supreme Court dismissed an appeal concerning a decision rendered by a lower court in matters of educational assistance, finding that the appellant's presented factual arguments were insufficient to challenge the legality of the appealed ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire décision préjudicielle attaquable entraide judiciaire civile procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the main order.
Généré par l'IA
91-05019
Appeal Dismissed in Educational Assistance Dispute
91-05082
Educational Assistance Appeal Dismissed
91-05048
Appeal Dismissed on Educational Assistance Decision
89-05048
Appeal Regarding Educational Assistance Upheld
89-05059
Minor Educational Assistance Dispute Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the main order.

condamne Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay costs and fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Lucie X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre des mineurs),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mlle X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;