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88-45590 Généré par l'IA

Employee Salary Compensation Appeal Following Reduced Hours

Numéro de cause 88-45590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a lower court's decision that denied her claim for supplementary salary compensation for a period following a reduction in working hours, arguing the lower court failed to properly apply a national agreement stipulating that employees earning the minimum wage should maintain their previous monthly salary despite reduced hours. The appellate court rejected the appeal, finding that the lower court was sufficiently reasoned because it established both that the relevant article of the agreement required salary maintenance for minimum wage earners upon reduced hours and that the employer had complied with the agreed-upon reduction in working time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 14, alinéa 4 de l'accord invoqué; Employee Salary Compensation Appeal Following Reduced Hours: The appellate court rejected the appeal, finding that the lower court was sufficiently reasoned because it established both that the relevant article of the agreement required salary maintenance for minimum wage earners upon reduced hours and that the employer had complied with the agreed-upon reduction in working time.

Mots-clés

Généré par l'IA
salaire minimum réduction du traitement durée et horaire de travail salaire déterminant fixation du salaire indemnité en cas de travail réduit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 14, alinéa 4 de l'accord invoqué
The Court found that the lower court justified its decision by noting that the employer complied with this specific provision regarding the maintenance of salary for SMIC workers following a reduction in working hours.
Généré par l'IA
92-42795
Employee Overtime Pay Dispute Appeal
JURITEXT000006949837
Employee Wage and Contract Dispute Appeal
91-40276
Employer Appeal Regarding Retroactive Compensation for Reduced Working Hours
16/011248
Employee Hours Reduction Dispute and Salary Recall
94-42801
Employee Dismissal and Wage Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14, alinéa 4 de l'accord invoqué

The Court found that the lower court justified its decision by noting that the employer complied with this specific provision regarding the maintenance of salary for SMIC workers following a reduction in working hours.

article 14 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans les industries métallurgiques

This provision was cited by the appellant in support of their claim regarding salary maintenance, and the Court addressed its application in the reasoning supporting the dismissal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Z..., demeurant ... à Clapiers (Hérault),

en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Sète (section industrie), au profit de la société nouvelle Demarier Lapierre Mollier, société anonyme, dont le siège est ... (11e),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mmes Blohorn-Brenneur, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Choucroy, avocat de la société nouvelle Demarier Lapierre Mollier, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Z..., agent de productions au sercice de la société nouvelle Demarier Lapierre Mollier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sète, 12 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour la période du 2 octobre 1983 au 31 mars 1985, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que les dispositions conventionnelles avaient été respectées par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et n'a pas tenu compte de l'article 14 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans les industries métallurgiques, dont il résultait que, pour les salariés rémunérés au SMIC, ce salaire devait être maintenu en cas de réduction de l'horaire légal de travail ;

Mais attendu qu'en énonçant, d'une part, que l'article 14, alinéa 4 de l'accord invoqué prévoyait que la réduction de l'horaire de travail donnerait lieu au maintien du salaire mensuel pour les salariés ayant une rémunération égale au SMIC et, d'autre part, que l'employeur avait réduit l'horaire de travail en se conformant à ces dispositions conventionnelles, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers la société nouvelle Demarier Lapierre Mollier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.