Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-04030 Généré par l'IA

Bank Appeal Regarding Debt Settlement Proceedings Admissibility Inadmissible

Numéro de cause 91-04030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional bank appealed a judgment from an instance court that confirmed the admissibility of a couple's request for amicable debt settlement proceedings under the 1989 law, thereby ordering the continuation of the procedure. The high court declared the appeal inadmissible because the judgment, which merely verified the applicants' eligibility for the debt restructuring law, did not definitively terminate the underlying proceedings, and there was no specific legal provision allowing an appeal at this stage, independent of a final decision on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Bank Appeal Regarding Debt Settlement Proceedings Admissibility Inadmissible: The high court declared the appeal inadmissible because the judgment, which merely verified the applicants' eligibility for the debt restructuring law, did not definitively terminate the underlying proceedings, and there was no specific legal provision allowing an appeal at this stage, independent of a final decision on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire règlement amiable des dettes recours contre décision de renvoi opposition au commandement de payer liquidation ordinaire de la faillite intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the reasoning section explaining why the appeal was declared inadmissible (though the specific articles are not repeated in the final dispositive, the declaration of inadmissibility is based on the principle derived from these cited articles regarding appealability).
Généré par l'IA
24-10404
Bank Appeal on Preliminary Ruling Inadmissible
92-04178
Financial Institution v. Debtor (Admissibility of Appeal Against Interlocutory Decision on Debt Settlement Proceedings)
93-04008
Appeal against Interlocutory Judgment Confirming Debt Relief Admissibility Inadmissible
96-04233
Appeal Inadmissibility Regarding Debt Adjustment Request Admissibility Ruling
97-04018
Creditor Appeal Inadmissible in Debt Restructuring Admissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning section explaining why the appeal was declared inadmissible (though the specific articles are not repeated in the final dispositive, the declaration of inadmissibility is based on the principle derived from these cited articles regarding appealability).

Condamne la CRCAM du Cher, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of legal costs following the decision on the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse primaire de Crédit Agricole Mutuel du Cher (CRCAM), dont le siège est ... (Cher),

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1991 par le tribunal d'instance de Bourges, au profit :

1°) de M. Jean X..., demeurant à Fontland (Cher) Vasselay,

2°) de Mme Ghislaine Z..., demeurant à Fontland (Cher) Vasselay,

3°) de l'UCB service contentieux BP. 295.16, à Paris (16ème),

4°) de la société Lutetia, dont le siège est ...,

5°) de la BRO, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),

6°) du Crédit universel, dont le siège est ... (2ème) (Bouches-du-Rhône),

7°) de M. Lucien Y..., entreprise de peinture, rue Maxime Lebrun, à Saint-Doulchard (Cher),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la CRCAM du Cher, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Cher d'une demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ; que la commission l'ayant déclarée recevable, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Cher a formé un recours ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourges, 13 février 1991) n'y a pas fait droit et, prononçant l'ouverture de la procédure de règlement amiable, a renvoyé le dossier à la commission pour poursuite de celle-ci ;

Attendu que ce jugement, par lequel a été contrôlé la qualité du requérant à bénéficier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, n'a pas mis fin à la procédure ;

Qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Cher, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la CRCAM du Cher, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.