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88-70234 Généré par l'IA

Expropriation Annulled Due to Void Administrative Basis

Numéro de cause 88-70234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court considered an appeal against a decision by the expropriation judge of the Yvelines department, which transferred a parcel of land to a municipality based on a public utility declaration and a transferability decree. The Court of Cassation annulled the expropriation order because the underlying administrative decisions—the public utility declaration and the transferability decree—were subsequently and definitively annulled by the administrative jurisdiction, rendering the basis for the expropriation order void.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Annulled Due to Void Administrative Basis: The Court of Cassation annulled the expropriation order because the underlying administrative decisions—the public utility declaration and the transferability decree—were subsequently and definitively annulled by the administrative jurisdiction, rendering the basis for the expropriation order void.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État péremption du droit administratif utilité publique annulation du congé révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These provisions, although cited in the reasoning section explaining the legal framework, do not explicitly appear in the dispositive orders (the numbered conclusion) as a basis for the decision itself, only the consequence of the administrative annulment is stated.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
The court explicitly ruled not to refer the case back.
Généré par l'IA
07-19985
Expropriation Annulled Due to Void Underlying Administrative Decrees
84-70167
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Underlying Administrative Decrees
84-70159
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Administrative Acts
88-70230
Appeal Against Expropriation Order Following Cancellation of Foundational Decrees
92-70442
Expropriation Annulment Due to Foundational Administrative Decision Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ordonnance rendue le 2 février 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines

The court orders the annulment of the decision made by the expropriation judge.

Articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These provisions, although cited in the reasoning section explaining the legal framework, do not explicitly appear in the dispositive orders (the numbered conclusion) as a basis for the decision itself, only the consequence of the administrative annulment is stated.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

The court explicitly ruled not to refer the case back.

Condamne la commune de Maisons-Laffitte aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ruled on the costs and expenses of executing the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Manuel X... Z...,

2°) Mme Irène X... Z...,

demeurant tous deux ..., à Maisons-Laffitte (Yvelines),

3°) M. Georges B..., demeurant ..., à Maisons-Laffitte (Yvelines),

4°) Mme Albertine B..., demeurant ..., à Maisons-Laffitte (Yvelines),

5°) Mme Maria A... Silva, demeurant ..., à Maisons-Laffitte (Yvelines),

en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, hôtel de ville de Maisons-Laffitte (Yvelines),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988, prononcé, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, le transfert d'une parcelle de terre appartenant aux époux Y..., à M. B... et à Mme A... Silva ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qui concerne la parcelle cadastrée AI225, l'ordonnance rendue le 2 février 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Maisons-Laffitte aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge

ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.