Tax Search Authorization Quashed Due to Procedural and Scope Errors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed an order from a trial judge that authorized tax officials to conduct searches and seizures at a domicile and business premises, as well as "any other place in the judicial district," because the judge failed to confirm that the request for authorization was part of an inquiry initiated by the minister of economy or the competition council, as required by the relevant ordinance, and because the judge improperly authorized searches in unspecified locations beyond those precisely identified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Tax Search Authorization Quashed Due to Procedural and Scope Errors: The court quashed an order from a trial judge that authorized tax officials to conduct searches and seizures at a domicile and business premises, as well as "any other place in the judicial district," because the judge failed to confirm that the request for authorization was part of an inquiry initiated by the minister of economy or the competition council, as required by the relevant ordinance, and because the judge improperly authorized searches in unspecified locations beyond those precisely identified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the basis for the court's decision to quash the contested order because the President of the Tribunal failed to comply with its requirements regarding the scope of the authorized searches and seizures.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Michel X..., demeurant 13 T, rue de Velotte à Besançon (Doubs),
2°/ la société anonyme Chantiers de récupérations industrielles, dont le siège est à Franois (Doubs),
en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Besançon qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X... et de la société Chantiers de récupérations industrielles, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 1987 le président du tribunal de grande instance de Besançon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. X... et dans les locaux appartenant à la société Chantiers de récupérations industrielles ainsi que dans tout autre lieu de l'arrondissement judiciaire de Besançon ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en autorisant les visites et saisies litigieuses sans constater que la demande d'autorisation qui lui était soumise était présentée dans le cadre d'une enquête demandée soit par le ministre chargé de l'économie soit par le conseil de la concurrence, le président du tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu qu'en autorisant les visite et saisie litigieuses outre dans certains lieux qu'il indiquait avec précision "dans tout autre lieu de l'arrondissement judiciaire de Besançon" alors qu'il était tenu d'identifier expressément les lieux où les visites étaient autorisées sauf à renvoyer les agents à solliciter au cours des opérations les autorisations complémentaires qui leur semblaient nécessaires, le président du tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 novembre 1987, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Besançon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le directeur général des Impôts, envers M. X... et la société Chantiers de récupérations industrielles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Besnçon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;