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90-18353 Généré par l'IA

Landlord-Tenant Major Repair Obligation in Lease Agreement

Numéro de cause 90-18353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicants appealed a decision regarding a lease agreement clause that placed the burden of major repairs on the tenant; the appellate court determined, based on its finding that the clause did not explicitly reference the relevant Civil Code article and that the stipulation was absolute, that it did not exempt the landlords from the obligation to repair the roof, which was necessitated by old age. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court legally justified its ruling by correctly interpreting the lease terms without distortion.

Regeste Legislator

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article 606 du Code civil, Art. 606 du Code civil; Landlord-Tenant Major Repair Obligation in Lease Agreement: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court legally justified its ruling by correctly interpreting the lease terms without distortion.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail manquement du bailleur convention de renvoi clause obligationnelle locataire droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code civil
codecivil
Art. 606 du Code civil
The Court of Appeal's interpretation of the lease clause regarding major repairs, failing to reference this article, was deemed lawful as it upheld the lessors' obligation to repair the roof due to its dilapidation.
Généré par l'IA
84-16360
Landlord Maintenance Obligation Waiver in Lease
JURITEXT000006952640
Tenant vs. Landlord: Contractual Obligation for Repairs
JURITEXT000006961361
Lease Agreement Repair Obligations and Furniture Maintenance Dispute
97-13097
Landlord v. Tenant: Interpretation of Major Repair Clause in Lease
91-11915
Lessor Liability for Lease Repairs Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du Code civil

The Court of Appeal's interpretation of the lease clause regarding major repairs, failing to reference this article, was deemed lawful as it upheld the lessors' obligation to repair the roof due to its dilapidation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. René Y..., demeurant à Bernay (Eure), ...,

2°/ Mme Arlette Y... épouse X..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), passage d'Orliat n° 1,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée "Le Moulin Fouret", dont le siège est à Bernay (Eure), lieudit Le Moulin Fouret Saint-Aubin-le-Vertueux, priseen la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité à ladite adresse,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y... et de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société "Le Moulin Fouret", les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la clause du bail mettant à la charge du preneur les grosses réparations ne faisait pas référence à l'article 606 du Code civil et relève, sans dénaturation, que cette stipulation n'exonérait pas les bailleurs de la réfection des toitures, dès lors qu'elle était, comme en l'espèce, totale et imposée par la vétusté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;