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91-10537 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Substantiation

Numéro de cause 91-10537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, appealing an order from a trial court president authorizing tax agents to conduct searches and seizures, filed a formal appeal but failed to present any arguments or grounds to support the appeal within the legally prescribed time limits and required procedures under the Fiscal Procedures Book and the Code of Criminal Procedure. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible due to the failure to substantiate the claims.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, PAR CES MOTIFS, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Lack of Substantiation: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible due to the failure to substantiate the claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation perquisition procédure fiscale décisions sur preuves recours contre décision de renvoi griefs de procédure

Dispositions légales citées

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article 605 du Code de procédure pénale
16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
article 584 du Code de procédure pénale
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 29 octobre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
PAR CES MOTIFS
This preamble introduces the dispositive section where the court rules on the appeal.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
The court formally declares the appeal inadmissible, which is the main ground for the final order.
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales
This provision was cited in the reasoning section leading up to the decision on admissibility, but it does not appear in the final dispositive orders (the numbered/final disposition items) which only contain the declaration of inadmissibility and cost allocation.
ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale
This provision was cited in the reasoning section leading up to the decision on admissibility, but it does not appear in the final dispositive orders.
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91-10557
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility
91-20860
Appeal Inadmissible Due to Non-Specification of Challenged Order
97-30035
Tax Fraud Investigation Search Authorization Appeal Inadmissibility
91-16649
Appeal Inadmissibility for Untimely Grounds in Tax Search Authorization Challenge
92-12425
Appeal Against Tax Search Authorization Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This preamble introduces the dispositive section where the court rules on the appeal.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

The court formally declares the appeal inadmissible, which is the main ground for the final order.

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

This provision was cited in the reasoning section leading up to the decision on admissibility, but it does not appear in the final dispositive orders (the numbered/final disposition items) which only contain the declaration of inadmissibility and cost allocation.

ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale

This provision was cited in the reasoning section leading up to the decision on admissibility, but it does not appear in the final dispositive orders.

Condamne les demandeurs, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court imposes costs and execution fees on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., directeur de la SARL Armaco, et son épouse née Nadine X..., demeurant tous deux ... (Puy-de-Dôme),

en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 29 octobre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.