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90-21868 Généré par l'IA

Appeal Concerning Search and Seizure Order Quashed by Prior Decision

Numéro de cause 90-21868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company sought to overturn an order from a trial court president authorizing agents of the consumer protection and fraud repression authority to conduct searches and seizures at its offices, pursuant to a specific ordinance provision. The Court of Cassation declared there was no need to rule on the merits of the appeal because the underlying order authorizing the searches and seizures had already been quashed by a prior decision of the Commercial, Financial, and Economic Chamber on May 17, 1990, in related appeals, although the appealing company was ordered to pay the costs of the current cassation proceedings.

Regeste Legislator

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CNAB et de la Régie des Jacobins, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Appeal Concerning Search and Seizure Order Quashed by Prior Decision: The Court of Cassation declared there was no need to rule on the merits of the appeal because the underlying order authorizing the searches and seizures had already been quashed by a prior decision of the Commercial, Financial, and Economic Chamber on May 17, 1990, in related appeals, although the appealing company was ordered to pay the costs of the current cassation proceedings.

Mots-clés

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ordre de saisie perquisition antécédents saisie de biens procédures connexes saisie de données informatiques

Dispositions légales citées

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CNAB et de la Régie des Jacobins
This reference is part of the procedural history leading to the decision (prior ruling cited), but it is not explicitly cited in the final dispositive orders as the basis for the current ruling.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the court and is cited during the description of the court members, not in the final orders.
article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
This article was the basis for the initial contested authorization, but the current dispositive does not rely on it to rule on the appeal; it cites prior action.
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90-16526
Appeal Regarding Overturned Search and Seizure Order
91-20432
Appeal of Search Authorization Overruled by Prior Decision
99-30067
Company Appeal of Search and Seizure Authorization Denied
92-15002
Appeal Against Search Authorization Rendered Moot by Overturning of Order
97-30382
Appeal Regarding Judicial Police Assistance in Search and Seizure Operations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CNAB et de la Régie des Jacobins

This reference is part of the procedural history leading to the decision (prior ruling cited), but it is not explicitly cited in the final dispositive orders as the basis for the current ruling.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the court and is cited during the description of the court members, not in the final orders.

article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

This article was the basis for the initial contested authorization, but the current dispositive does not rely on it to rule on the appeal; it cites prior action.

arrêt n° 612 D de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur les pourvois n° 89-11.197, n° 89-11.198

The Court notes that the contested order was already quashed by a previous final decision, justifying the current disposition of 'Dit n'y avoir lieu à statuer'.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée administration d'immeubles Sauzay Goudard, dont le siège est à Lyon (1er) (Rhône), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Souzay-Goudard, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, la société à responsabilité limitée Sauzay-Goudard demande la cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Lyon, a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visite et saisie dans les locaux de plusieurs cabinets d'administration de biens dont ceux de la société à responsabilité limitée Sauzay-Goudard ;

Mais attendu que, cette ordonnance a été cassée sans renvoi le 17 mai 1990 par arrêt n° 612 D de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur les pourvois n° 89-11.197, n° 89-11.198, de la CNAB et de la Régie des Jacobins ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

! Condamne la société Sauzay-Goudard, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.