Wrongful Termination Claim Upheld Over Employer's Loss of Confidence Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo former employees, hired as maintenance and cleaning staff, were dismissed, leading them to sue for damages due to wrongful termination. The employer appealed the appellate court's decision awarding damages, arguing that the termination was justified by the employees' blameworthy conduct leading to a loss of confidence, and that the lower court had distorted the facts and failed to address this argument. The Supreme Court rejected the appeal, holding that an allegation of fact distortion is not grounds for cassation, and further ruling that a dismissal must be based on objective elements, as mere loss of confidence does not constitute a real and serious cause for termination, meaning the appellate court implicitly addressed the employer's submissions by finding the alleged serious fault was not established.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de l'organisation judiciaire, article L. 131-6, alinéa 2, Code du travail, article L. 122-14-3, nouveau Code de procédure civile, article 455; Wrongful Termination Claim Upheld Over Employer's Loss of Confidence Argument: The employer appealed the appellate court's decision awarding damages, arguing that the termination was justified by the employees' blameworthy conduct leading to a loss of confidence, and that the lower court had distorted the facts and failed to address this argument. The Supreme Court rejected the appeal, holding that an allegation of fact distortion is not grounds for cassation, and further ruling that a dismissal must be based on objective elements, as mere loss of confidence does not constitute a real and serious cause for termination, meaning the appellate court implicitly addressed the employer's submissions by finding the alleged serious fault was not established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the composition of the court for the public hearing.
Cited in the arguments raised by the appellant concerning the requirement for a real and serious cause for dismissal, implicitly addressed by the court's decision to reject the appeal.
Cited in the arguments raised by the appellant regarding the obligation for the lower court to respond to all claims, implicitly addressed by the court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Renosol Le Mans, société anonyme, sise Zone Industrielle Nord, rue des Frères Voisin au Mans (Sarthe),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit :
1°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... au Mans (Sarthe),
2°/ de Mme Martine Y..., demeurant ... (Mayenne),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant
fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, M. X..., M. Pierre, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z..., engagé le 14 août 1981 en qualité d'agent d'entretien par la société Otenetto, est devenu le salarié de la société Renosol le 31 mai 1984 ; que Mme Y... a été embauchée le 9 novembre 1981 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Renosol ; que les deux salariés ont été licenciés le 20 janvier 1988 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 septembre 1990) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il ressortait des pièces versées aux débats, et notamment du compte rendu écrit de l'entretien préalable et de la chronologie de la procédure, que la décision du licenciement n'avait été prise qu'à l'issue d'une enquête et après avoir entendu les salariés en leurs explications ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; alors que, d'autre part, il avait exposé dans ses conclusions, que si la preuve d'une indélicatesse n'avait pu être rapportée de façon indiscutable, les déclarations des salariés n'en constituaient pas moins l'aveu d'une attitude d'une légèreté blâmable, qui, compte tenu de leur ancienneté, et, en ce qui concerne M. Z..., de la place qu'il occupait dans la hiérarchie, était source d'une perte de confiance, et avait jeté le discrédit sur l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens développés dans ses conclusions et a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que le grief tiré de la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
Attendu, d'autre part, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ;
que la perte de confiance ne constituant pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, qui a estimé que les faits caractérisant une faute grave n'étaient pas établis, a répondu par là-même aux conclusions invoquées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne la société Renosol Le Mans, envers M. Z... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.