Employer v. Employees (Thirteenth-Month Bonus Replacement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision compelling it to pay eighteen employees a back-pay claim for a thirteenth-month bonus which the employer had unilaterally replaced with a profit-sharing bonus, and the lower court ruled the original bonus was an essential contractual term that could not be suppressed. The High Court quashed the ruling because, having established that the original bonus possessed the necessary characteristics of constancy, generality, and fixedness, the lower court incorrectly concluded it was not an established practice (usage) to which the employer could unilaterally put an end, thus violating the relevant labor code article by failing to draw the legal consequences of its own factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 140-1 du Code du travail; Employer v. Employees (Thirteenth-Month Bonus Replacement): The High Court quashed the ruling because, having established that the original bonus possessed the necessary characteristics of constancy, generality, and fixedness, the lower court incorrectly concluded it was not an established practice (usage) to which the employer could unilaterally put an end, thus violating the relevant labor code article by failing to draw the legal consequences of its own factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis that was violated by the lower court's decision regarding the nature of the year-end bonus.
This phrase in the dispositive orders the defendants to pay costs and execution fees to the company.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Bois et matériaux, société anonyme dont le siège social est à Sainte-Marguerite, Saint-Dié (Vosges),
en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (Section commerce et services commerciaux), au profit :
1°) de M. Sylvain X..., demeurant ... à Raon-L'Etape (Vosges),
2°) de M. Michel Y..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges),
3°) de M. Jean-Marie A..., demeurant à "Le Pair de Taintrux" à Saint-Dié (Vosges),
4°) de M. Christian B..., demeurant route d'Herbaville à Saint-Michel-sur-Meurthe (Vosges),
5°) de M. Alain C..., demeurant à Rougiville, Taintrux, Saint-Dié (Vosges),
6°) de M. Daniel C..., demeurant à Rougiville, Taintrux, Saint-Dié (Vosges),
7°) de Mme Marina E..., demeurant à "La Goutte Morel", Lesseux, Provenchères-sur-Fave (Vosges),
8°) de M. Ernest F..., demeurant ..., Le Faing de Sainte-Marguerite, Saint-Dié (Vosges),
9°) de M. Xavier F..., demeurant à "La Hollande", Saint-Michel-sur-Meurthe (Vosges),
10°) de M. Jean-Louis G..., demeurant ..., Saint-Dié (Vosges),
11°) de M. Roland J..., demeurant ... à Raon-L'Etape (Vosges),
12°) de M. Alain K..., demeurant à "Le Pair", Anould, Fraize (Vosges),
13°) de Mme Valérie N..., demeurant ..., Saint-Michelsur-Meurthe (Vosges),
14°) de M. Jacky O..., demeurant Lotissement "Le Haut Fourneau", à Saint-Michelsur-Meurthe (Vosges),
15°) de Mme Denise O..., demeurant Lotissement "Le Haut Fourneau", Herbaville, à Saint-Michel-sur-Meurthe (Vosges),
16°) de M. Anicet T..., demeurant à Anould, "Le Bihey-Girot", à Fraize (Vosges),
17°) de M. Guy U..., demeurant ...,
18°) de M. Daniel XW..., demeurant ... à Sainte-Marguerite, Saint-Dié (Vosges),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller
référendaire rapporteur, MM. L..., S..., V..., XX..., H..., Q..., P... R..., MM. Carmet, Merlin, conseillers,
MM. Z..., I..., D... M... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Bois et matériaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, les salariés de la société Bois et matériaux percevaient une prime de fin d'année représentant un treizième mois ; que, le 20 août 1987, l'employeur a fait connaître aux salariés que la prime de fin d'année serait supprimée et remplacée par une prime liée aux bénéfices de l'entreprise ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à M. X... et dix-sept autres salariés un rappel de salaire au titre du treizième mois, le jugement a énoncé que la prime était un élément constitutif du salaire annuel, que sa suppression remettait en cause une condition essentielle du contrat et qu'elle ne présentait pas le caractère d'un usage auquel l'employeur pouvait mettre fin ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la prime litigieuse remplissait les caractères de constance, généralité et fixité et qu'il en résultait qu'elle constituait un usage, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal ; Condamne les défendeurs, envers la société Bois et matériaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Dié, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.