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89-12598 Généré par l'IA

Dental Surgeon v. Patient: Liability for Prosthetics and Contract Breach

Numéro de cause 89-12598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A patient sued a dental surgeon after demanding complete denture restoration, but then only partially paid for the utilized prosthetics after breaking off the treatment contract. The patient argued that the surgeon, while only obligated to use best efforts for care, was strictly liable for the supplied prosthetics, meaning the full cost should not be owed if the treatment failed. The appellate court, however, upheld the trial court's decision to award the surgeon the full payment for care and prosthetics, reasoning, based on expert reports confirming the prosthetic work was "very good" and the care was "conscientious and attentive" and conformed to current scientific standards, that the surgeon satisfied the obligation of result regarding the prostheses.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Dental Surgeon v. Patient: Liability for Prosthetics and Contract Breach: The patient argued that the surgeon, while only obligated to use best efforts for care, was strictly liable for the supplied prosthetics, meaning the full cost should not be owed if the treatment failed. The appellate court, however, upheld the trial court's decision to award the surgeon the full payment for care and prosthetics, reasoning, based on expert reports confirming the prosthetic work was "very good" and the care was "conscientious and attentive" and conformed to current scientific standards, that the surgeon satisfied the obligation of result regarding the prostheses.

Mots-clés

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mise à la charge des frais lésion dentaire obligation de conclure responsabilité médicale moyen de paiement droit à la réfection de l'ouvrage

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
The appellant alleged a violation of this article in relation to the obligation of result for prosthetics, but the Court rejected the claim.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal.
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86-16443
Patient v. Dental Surgeon: Obligation of Result for Prosthetic Device
03-12146
Dental Surgeon Liability for Defective Prosthesis: Obligation of Result
91-21725
Patient v. Dental Surgeon (Prosthetic Malpractice)
84-10245
Surgeon's Right of Retention Over Dental Prosthesis
87-18008
Patient v. Dentist: Liability for Contraindicated Fixed Prosthesis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil

The appellant alleged a violation of this article in relation to the obligation of result for prosthetics, but the Court rejected the claim.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant route des Cabannes à Cordes (Tarn),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. Guy-Robert Y..., demeurant Maison de la Voûte à Cordes (Tarn),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a demandé la réfection complète de sa denture à M. Y..., chirurgien-dentiste, qui a appareillé la patiente au moyen de plusieurs prothèses ; qu'ensuite, le contrat de soins ayant été rompu, Mme X... n'a offert de payer au praticien que le montant des soins et de la partie de la prothèse ensuite utilisée par un autre chirurgien-dentiste ; que la cour d'appel (Toulouse, 12 décembre 1988) a condamné Mme X... à l'entier paiement des soins et des prothèses ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, si un chirurgien-dentiste est tenu d'une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu d'une obligation de résultat comme fournisseur de prothèse et que, par suite, les juges du second degré, en écartant la responsabilité du praticien et en condamnant la patiente à lui verser le montant des frais de prothèse, ont violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, au vu de deux rapports d'expertise, que les travaux avaient été effectués selon les règles de l'art en ce qui concerne tant "le travail de prothèse, en lui-même très bon," que les soins qui, "consciencieux et attentifs, étaient conformes aux données acquises et actuelles de la science" ; qu'elle a pu en déduire que M. Y... avait satisfait à l'obligation de résultat

relative à la fourniture des prothèses ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;