Withdrawal of Appeal Noted Post-Report Presentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal to the Court of Cassation against a ruling from the Court of Appeal of Colmar, but subsequently, their counsel filed declarations withdrawing the appeal on two separate dates. The Court noted that the second withdrawal occurred after the presentation of the case report, and therefore, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, the withdrawal had to be formally recorded by a judicial decision. Consequently, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à Mme X... de ses désistements du pourvoi; Withdrawal of Appeal Noted Post-Report Presentation: The Court noted that the second withdrawal occurred after the presentation of the case report, and therefore, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, the withdrawal had to be formally recorded by a judicial decision. Consequently, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to issue a ruling to formally record the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The dispositive explicitly records the withdrawal of the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., née C..., demeurant ... (Bas-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit :
1°/ de Mme Elisabeth B..., née C..., demeurant ... (Bas-Rhin),
2°/ de Mme Eve Y..., divorcée Z..., née C..., demeurant Westelsebaan 2 à 3280 Scherpenheuvel, Zichem (Belgique),
3°/ de M. le maire de la commune de Achenheim, Hôtel de ville, Achenheim (Bas-Rhin),
4°/ de M. Jean-Pierre A..., notaire, demeurant ... à La Wantzenau (Bas-Rhin),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts C... et du maire de la commune d'Achenheim, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., divorcée Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, les 6 août 1990 et 6 novembre 1991, Me Ryziger, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 15 novembre 1989 au profit respectivement de M. Jean-Pierre A... et de Mmes B..., Y... et de M. le maire d'Achenheim ;
Mais attendu que ce dernier désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à Mme X... de ses désistements du pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;