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92-60152 Généré par l'IA

Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Dismissed Due to Lack of Proof

Numéro de cause 92-60152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector appealed a judgment from the lower court that rejected their request to remove three individuals from the municipal electoral roll of a commune, alleging they did not meet the legal conditions for registration. The highest court dismissed the appeal, reasoning that since the appellant was challenging a decision by the administrative commission, the burden of proof rested on the appellant to substantiate their claims, and the lower court was justified in rejecting the request as the appellant failed to provide the necessary evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Dismissed Due to Lack of Proof: Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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fardeau de la preuve fraude électorale recours contre des décisions administratives registre des électeurs annonce des prétentions élection locale
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90-60289
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Dismissed
89-60635
Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed
90-60129
Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed for Insufficient Proof of Non-Residency
90-60134
Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed
96-60205
Electoral Roll Challenge and Burden of Proof

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Arnaud A..., retraité de la police nationale, 11, Péage Nord à Port Saint-Louis du Rhône (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Arles, en matière électorale, au profit :

1°/ de M. B... Jean-Luc, demeurant Bar Hôtel Restaurant "Le Lac des Cambioux" à Sainte-Cécile d'Andoize (Gard),

2°/ de M. Z... Patrick, demeurant ... (Alpes-maritimes),

3°/ de M. Y... Christian, demeurant 20, avenue du Président Wilson à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

! - Attendu que M. X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arles, 3 mars 1992) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de MM. B..., Z... et Y... de la liste électorale de la commune de Port Saint Louis du Rhône, alors qu'il aurait été démontré qu'ils ne remplissaient aucune des conditions légales d'inscription ;

Mais attendu que, contestant une décision de la commission administrative, M. X... avait la charge de prouver le bien-fondé de ses prétentions ; qu'en retenant qu'il ne rapportait aucune preuve, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.