Judicial Expert List Inscription Refusal Over Assembly Composition Invalidity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court annulled a decision by the general assembly of the Court of Appeal concerning the refusal to inscribe an individual on the judicial list of experts, as mandated by a 1974 decree. The court reasoned that the assembly's decision was invalid because the minutes failed to establish that the general assemblies of the first-degree jurisdictions within the appellate court's district had been convened with the composition required by law, specifically ensuring representation from all mandated categories, including at least one representative from the *conseil de prud'hommes* (labor court), whose presence was explicitly required for the appellate court's assembly, even when sitting in a restricted formation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 8 et 9 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, article 34 de ce décret; Judicial Expert List Inscription Refusal Over Assembly Composition Invalidity: The court reasoned that the assembly's decision was invalid because the minutes failed to establish that the general assemblies of the first-degree jurisdictions within the appellate court's district had been convened with the composition required by law, specifically ensuring representation from all mandated categories, including at least one representative from the *conseil de prud'hommes* (labor court), whose presence was explicitly required for the appellate court's assembly, even when sitting in a restricted formation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the decision based on the requirements for forming the general assembly of the court of appeal as stipulated in these articles.
The court noted that the appellant lodged the appeal provided for in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours présenté par M. Jean-Pierre X..., expert immobilier en bâtiment, demeurant ...,
en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bastia,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Jean-Pierre X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le recours présentée par M. Jean-Pierre X... :
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que doivent être recueillis les avis des assemblées générales de chaque juridiction du premier degré existant dans le ressort du procureur de la République et que, même en formation restreinte, l'assemblée générale du tribunal de grande instance doit comprendre "s'ils n'y sont pas déjà dans une autre qualité, un président de la commission de première instance de la sécurité sociale et un président du tribunal départemental des pensions si de telles juridictions existent dans le ressort, un président du tribunal paritaire des baux ruraux, ainsi qu'au moins un juge chargé de l'instance, un juge des enfants et un juge d'instruction" ; qu'il ressort du second que les dispenses données par le premier président de la cour d'appel ne peuvent avoir pour résultat de supprimer la représentation, avec voix consultatives à l'assemblée générale de la cour, même réunie en formation restreinte, d'une catégorie quelconque en juridictions du premier degré, à savoir : tribunaux de grande instance et de commerce, conseil de prud'hommes ;
Attendu que M. Jean-Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Bastia, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 8 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune pièce, d'abord, qu'aient été réunies, dans la composition ci-dessus précisée, les assemblées générales des juridictions du premier degré existant dans le ressort de la cour d'appel de Bastia, ensuite, qu'ait été présent, à l'assemblée générale de cette cour d'appel tenue le 8 novembre 1990, un représentant d'un conseil de prud'hommes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours,
ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le
8 novembre 1990, entre les parties, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bastia ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de la décision annulée ;