Mayor's Office Appeal on Electoral Roll Removal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment that rejected her appeal against an administrative decision removing her from the electoral rolls of a municipality. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling of inadmissibility, reasoning that the appeal had been lodged not by the interested party or another registered voter, but by the mayor's office of the municipality itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Mayor's Office Appeal on Electoral Roll Removal Inadmissibility: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling of inadmissibility, reasoning that the appeal had been lodged not by the interested party or another registered voter, but by the mayor's office of the municipality itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal based on the finding that the lower court correctly declared the initial recourse inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Joseline X..., veuve Y..., demeurant ... (Hautes-Alpes),
en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Briançon, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Minetti fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours dirigé contre la décision administrative qui l'a radiée des listes électorales de la commune de Briançon ; Mais attendu que le jugement ayant constaté que ce recours n'avait été formé, ni par l'intéressée, ni par un tiers électeur inscrit, mais par la mairie de Briançon, a à bon droit déclaré ce recours irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audicence publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;