Electoral Roll Residency Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision which upheld an administrative refusal to place them on an electoral roll for a specific municipality, despite the appellant habitually voting there and spending significant time there annually. The high court rejected the appeal, reasoning that the burden of proof rested on the individual challenging the administrative decision to demonstrate they met the statutory residency requirements for electoral inscription, and the lower court, exercising its discretionary power, determined the appellant failed to provide this requisite proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11 du Code électoral; Electoral Roll Residency Dispute Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the burden of proof rested on the individual challenging the administrative decision to demonstrate they met the statutory residency requirements for electoral inscription, and the lower court, exercising its discretionary power, determined the appellant failed to provide this requisite proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the appellant failed to establish meeting the conditions set forth in this article for registration.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Camille X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Bastia, 28 février 1992) d'avoir rejeté le recours de Mme X... contre la décision administrative qui a refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune de Barrettali, alors qu'elle avait toujours voté dans cette commune, et y habiterait pendant de longues périodes chaque année ;
Mais attendu qu'il appartient à celui qui conteste une décision de la commission administrative de faire la preuve du bien-fondé de ses prétentions ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu que Mme X... n'établissait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Micchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;