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92-60140 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge: Domicile Proof on Appellant

Numéro de cause 92-60140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a lower court's decision upholding her removal from the municipal electoral rolls, asserting she maintained her domicile in that commune despite the administrative decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the party challenging the administrative decision bears the burden of proving the merit of their claim, and the lower court acted within its sovereign power of assessment by finding the appellant failed to provide any evidence establishing her domicile in the commune.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Challenge: Domicile Proof on Appellant: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the party challenging the administrative decision bears the burden of proving the merit of their claim, and the lower court acted within its sovereign power of assessment by finding the appellant failed to provide any evidence establishing her domicile in the commune.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile d'une partie pouvoir d'appréciation fardeau de la preuve recours contre des décisions administratives éloignement registre des électeurs

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
90-60234
Electoral Roll Challenge on Domicile Grounds Upheld
01-60485
Electoral Roll Registration Challenge and Proof of Domicile
89-61062
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Based on Domicile Requirements
93-60227
Electoral Roll Challenge Upheld on Domicile Grounds
92-60080
Electoral Roll Challenge Based on Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Emily X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, la concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Ajaccio 21 février 1992) d'avoir rejeté le recours de Mme Y... contre la décision administrative qui l'a radiée des listes électorales de la commune de Sainte Marie Sicche, alors qu'elle avait son domicile d'origine dans cette commune et y serait toujours domiciliée ; Mais attendu qu'il appartient à celui qui conteste une décision de la commission administrative de faire la preuve du bien-fondé de ses prétentions ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu que Mme Y... n'avait fourni aucun document de nature à établir qu'elle était domiciliée à Sainte Marie Sicche ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.