Electoral Roll Registration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners appealed a lower court's decision to uphold the refusal of their registration on the municipal electoral roll, asserting they owned property, had established domicile, and paid local taxes in the commune. The high court rejected the appeal, finding that the lower court was within its sovereign power to assess evidence when determining that the petitioners failed to justify either establishing their domicile or having a real and effective residence of six months in the commune, or their registration on the direct tax rolls for the past five years.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Dispute: The high court rejected the appeal, finding that the lower court was within its sovereign power to assess evidence when determining that the petitioners failed to justify either establishing their domicile or having a real and effective residence of six months in the commune, or their registration on the direct tax rolls for the past five years.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Philippe X...,
2°/ Mme X..., née Brigitte Y...,
demeurant tous deux "Ma Ruine", Grand'rue à Correns (Var),
en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Brignoles (Var), en matière électorale, les concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
! - Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur recours contre la décision de la commission administrative refusant de les inscrire sur la liste électorale de la commune de Correns, alors qu'ils seraient propriétaires dans cette commune, qu'ils y auraient fixé leur domicile et qu'ils y paieraient des impôts locaux pour leur maison ;
Mais attendu que le jugement retient que les époux X... ne justifient, ni l'établissement de leur domicile à Correns, ni une résidence réelle et effective de six mois dans cette commune, ni leur inscription au rôle des contributions directes, depuis cinq années ;
Que, par ces motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.