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91-60208 Généré par l'IA

Union Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 91-60208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union filed an appeal seeking to overturn a summary judgment from a lower court, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the notice of appeal failed to state any grounds for cassation, and the supplementary brief, which should have contained the arguments, was not filed within the one-month statutory deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1004 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Union Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure motifs légaux congé tardif qualité pour recourir droits syndicaux renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1004 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required amplifying brief was not filed within the statutory period.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the Chamber that heard and ruled on the case.
Généré par l'IA
88-60770
Union Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
90-60467
Union Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
87-60025
Union Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
99-60023
Union Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance
15-60255
Union Appeal Dismissed for Procedural Noncompliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1004 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required amplifying brief was not filed within the statutory period.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the Chamber that heard and ruled on the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé l'Union locale CGT de Dieppe, ... (Seine-Maritime),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 mai 1991 par le tribunal d'instance de Dieppe, au profit de la société Davigel, dont le siège est zone industrielle, à Martin X... (Seine-Maritime),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Davigel les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ;

Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

! DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.