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91-60195 Généré par l'IA

Union Appeal Regarding Personnel Delegate Count Date Rejected

Numéro de cause 91-60195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The union appealed a lower court decision that set the number of personnel delegate positions for an upcoming election at five, arguing that prior elections within the company, including for the works council, were based on the employee count from the end of the preceding year. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the judge correctly determined that the relevant employee count for calculating the seats is taken at the date of the election, and further found that the union failed to establish a clear, precise, and unequivocal custom that would override the statutory provisions regarding the relevant date.

Regeste Legislator

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Union Appeal Regarding Personnel Delegate Count Date Rejected: The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the judge correctly determined that the relevant employee count for calculating the seats is taken at the date of the election, and further found that the union failed to establish a clear, precise, and unequivocal custom that would override the statutory provisions regarding the relevant date.

Mots-clés

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élection syndicale contentieux électoral recours du personnel suffrage exprimé élection dans le cadre des droits politiques qualité pour recourir
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99-60471
Union Appeal of Electoral Protocol Dismissal and Workforce Calculation
90-60015
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Rejected
96-60248
Union Appeal Regarding Works Council Representation Based on Employee Count
81-60831, 81-60834
Union Representation Status Denial Upheld in Personnel Delegate Elections
96-60336
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Validity

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y..., syndicat CGT, dont le siège est 17, Jules X... à Levallois (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1991 par le tribunal de Courbevoie, au profit de la société Clé, 17, place Henri Régnault à Courbevoie (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller référendaire, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, par jugement du 30 avril 1991, le tribunal d'instance de Courbevoie a fixé à cinq le nombre de postes de délégués titulaires et suppléants pour l'élection des délégués du personnel de la société Clé ; Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que les élections des délégués du personnel ont toujours été faites dans l'entreprise, sur la base de l'effectif atteint à la fin de l'année précédente, ce qui avait été le cas notamment pour l'élection du comité d'entreprise des délégués du personnel, à Lyon, de la même entreprise ; Mais attendu que le juge du fond a, d'une part, énoncé à bon droit que le nombre des salariés à prendre en considération pour le calcul des sièges s'appréciait à la date du scrutin, d'autre part, constaté que le syndicat CGT n'établissait pas l'existence d'un usage clair, précis et non équivoque, de nature à faire échec aux dispositions légales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :