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91-60194 Généré par l'IA

Federation v. Union: Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination

Numéro de cause 91-60194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a judgment from the lower court concerning a matter involving a mutualist federation and a labor union, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the applicant only sought a re-examination of the facts of the case without asserting any specific ground or violation of a rule of law, which is required for a valid appeal under the procedural codes.

Regeste Legislator

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article 1004 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Federation v. Union: Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination: ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure motifs de fait État de droit recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen contrôle restreint

Dispositions légales citées

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article 1004 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the requirement for a statement of grounds for cassation, which was not met, leading to the inadmissibility ruling.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the purpose of the appeal (cassation) and the requirement to state a ground for cassation.
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94-43904
Labor Appeal Inadmissibility Due to Factual Re-examination Request
96-40659
Appeal Dismissed for Factual Re-examination
99-43458
Inadmissibility of Appeal for Re-examination of Facts
92-40621
Labor Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination Request
92-44699
Labor Appeal Dismissed for Factual Re-examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1004 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the requirement for a statement of grounds for cassation, which was not met, leading to the inadmissibility ruling.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the purpose of the appeal (cassation) and the requirement to state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., domiciliée à la Fédération mutualiste parisienne (FMP), ... (5e),

en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1991 par le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, au profit de :

1°/ La Fédération mutualiste parisienne (FMP), dont le siège est ... (5e),

2°/ Le syndicat Force ouvrière (FO) personnel organismes sociaux de la région parisienne, dont le siège est ... (10e),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.