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91-60135 Généré par l'IA

National Railway Company v. Montargis Site Establishment Determination

Numéro de cause 91-60135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The National Railway Company appealed a lower court decision which held that the Montargis site constituted a distinct establishment for staff delegate elections, arguing the decision lacked a legal basis because there was no established community of interests among the employees or a qualified employer representative on-site to handle grievances as required by the Labor Code. The High Court rejected the appeal, finding that the lower court properly assessed the evidence, specifically establishing that the Montargis site grouped employees with common interests under a single management and possessed a qualified employer representative authorized to address or forward employee claims, thus justifying the determination of a distinct establishment.

Regeste Legislator

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article L. 423-4 du Code du travail; National Railway Company v. Montargis Site Establishment Determination: The High Court rejected the appeal, finding that the lower court properly assessed the evidence, specifically establishing that the Montargis site grouped employees with common interests under a single management and possessed a qualified employer representative authorized to address or forward employee claims, thus justifying the determination of a distinct establishment.

Mots-clés

Généré par l'IA
détermination du for territorial décisions d’associations d’entreprises expertise juridique représentant autorisé qualité pour recourir motifs légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 423-4 du Code du travail
codedutravail
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90-60272
National Rail Company v. Depot Establishment Status Appeal
92-60223
National Railway Company v. Staff Election Unit Recognition
92-60299
National Railway Company v. Lens Traction Annex Election Jurisdiction
94-60131
National Railway v. Employee Representation Units Establishment Definition
89-61539
Railway Company Appeal Regarding Establishment Status for Staff Delegate Elections

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1991 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit de M. Alain Y..., agissant en qualité de représentant du secteur fédéral des cheminots CGT de la région SNCF Paris Sud-Est, ... (12ème),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., G..., X..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme A..., M. Y..., Mlle D..., M. B..., Mme E..., Mme Batut, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 26 mars 1991) statuant sur renvoi après cassation le 10 octobre 1990 d'un jugement du tribunal d'instance de Melun du 5 décembre 1989 a dit que le site de Montargis constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel de la SNCF ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'aucune de ses constatations n'établit l'existence d'une communauté d'intérêts des salariés ; qu'ainsi le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 423-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'aucune des constatations du juge du fond n'établit l'existence, dans l'ancienne circonscription de Montargis, d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations des salariés et pour transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas répondre ; qu'ainsi, le jugement attaqué manque à nouveau de base légale au regard de l'article L. 423-4 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, appréciant les éléments de preuve produits aux débats, a fait ressortir, d'une part, que le site de Montargis groupait des salariés ayant des intérêts communs (et travaillant sous une direction unique), d'autre part

qu'il existait sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pouvait donner suite ;

qu'il a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;