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90-17880 Généré par l'IA

Property Sale Lesion Appeal Rejected Over Expert Valuation

Numéro de cause 90-17880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property sale where the buyer alleged injury due to lesion, stemming from a lower court ruling that permitted the sellers to prove lesion via expert valuation. The appellate court justified its decision by noting the sellers presented evidence, including local notary price indications and an expert report valuing the disputed parcel at least three times the sale price paid by the appellant, thus legally validating the admissibility of the expert proof to establish the required injury.

Regeste Legislator

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Property Sale Lesion Appeal Rejected Over Expert Valuation: The appellate court justified its decision by noting the sellers presented evidence, including local notary price indications and an expert report valuing the disputed parcel at least three times the sale price paid by the appellant, thus legally validating the admissibility of the expert proof to establish the required injury.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur procédure d'estimation indication des prix notaire vente commerciale rapport d'estimation par expert
Généré par l'IA
13-16699
Property Sale Lesion Rescission Appeal Rejected on Valuation Grounds
04-13360
Real Estate Sale Lesion Claim Rejection
02-21025
Sale Rescission for Lesion Claim Rejected
97-12936
Property Dispute Appeal Rejected on Expert Error Claim
03-14386
Property Sale Fraud and Error Appeal Rejection

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., divorcée de M. Michel A..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), Les Paluds n° ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre section A), au profit :

1°) de M. Maurice X...,

2°) de Mme Rose X... née Z...,

demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les époux X... fournissaient des indications de prix de terrains à lotir émanant d'un notaire local, ainsi qu'une "note-expertise" donnant, pour la parcelle en cause, une valeur au moins triple du prix consenti à Mme Y..., a légalement justifié sa décision admettant les vendeurs à faire, par expertise, la preuve de la lésion ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;