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89-20345 Généré par l'IA

Heirs Appeal Referred to Plenary Assembly for Ruling on Judicial Organization Articles

Numéro de cause 89-20345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The heirs of a deceased individual filed an appeal seeking to overturn a decision rendered by the Court of Appeal of Saint-Denis-Réunion, though the underlying subject matter of the dispute is not detailed in the provided text. The Court of Cassation, acknowledging the case's complexity or importance regarding judicial organization articles (L. 131-2 and L. 131-3 of the Code de l'organisation judiciaire), ordered the case to be referred to the plenary assembly of the Court of Cassation for a final ruling.

Regeste Legislator

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Article L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Heirs Appeal Referred to Plenary Assembly for Ruling on Judicial Organization Articles: The Court of Cassation, acknowledging the case's complexity or importance regarding judicial organization articles (L. 131-2 and L. 131-3 of the Code de l'organisation judiciaire), ordered the case to be referred to the plenary assembly of the Court of Cassation for a final ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier objet du litige de cujus administration d'office de la succession qualité pour recourir assemblée des délégués

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the order to refer the appeal to the full assembly of the court.
Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the order to refer the appeal to the full assembly of the court.
Généré par l'IA
00-41741
Referral to Plenary Assembly in Receivership Appeal.
10-24282
Appeal Referral to Plenary Assembly for Jurisdictional Clarification
86-40155
Supreme Court of Cassation Referral to Plenary Assembly
97-45768
Referral to Plenary Assembly by Court of Cassation Second Civil Chamber
22-14565
Heirs' Appeal Interruption Due to Co-Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the order to refer the appeal to the full assembly of the court.

Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the order to refer the appeal to the full assembly of the court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Marguerite X..., veuve de M. Firmin H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), n° ...,

2°/ Mme Andrée, Josée, Sarah H... épouse D..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), lieudit "Bois Rouge",

3°/ M. C..., Rico, Canabady H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,

4°/ Mlle Josiane, Annick, Suzette H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,

5°/ Mme Daisy, Eliette, Iris H... épouse A..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,

6°/ Mlle Julie, Arlette, Christine H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,

7°/ Mme Liliane, Lucie H..., épouse E..., demeurant à Saint-Leu (Réunion), lieudit "Piton",

8°/ Mlle Sylvaine, Armande H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,

9°/ Mlle F..., Nelcie H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,

10°/ Mlle Christiane, Jeannine H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,

11°/ M. Z..., Coupou H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,

12°/ Mlle G..., Camille H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,

les susnommés agissant en qualité d'héritiers de M. B..., Alexis H..., décédé le 4 août 1989 à Sainte-Marie de la Réunion ;

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis-Réunion, au profit de M. Georges Y..., demeurant à Sainte-Marie (La Réunion), ruelle Moulin à Maïs,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts H..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° C 89-20.345 formé par les consorts H... contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-Réunion du 23 juin 1989 ;

Réserve les dépens ;