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88-60785 Généré par l'IA

Economic Unit Determination Overturned for Failure to Address Employment Status Claims

Numéro de cause 88-60785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court overturned a lower court's ruling which had determined that two companies constituted an economic and social unit based solely on their employees sharing a common site. The Court of Cassation ruled that the lower court failed to address arguments raised concerning the differing employment statuses of the personnel in the two companies, thereby violating the requirement under the relevant procedural code to respond to all claims presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Economic Unit Determination Overturned for Failure to Address Employment Status Claims: The Court of Cassation ruled that the lower court failed to address arguments raised concerning the differing employment statuses of the personnel in the two companies, thereby violating the requirement under the relevant procedural code to respond to all claims presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut professionnel condition de recevabilité droits économiques détermination du revenu droit au salaire primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to address arguments made by the appellants.
Généré par l'IA
07/3830
Employee Dismissal Overturned Due to Insufficient Economic Justification and Procedural Defects
06-60199
Cassation Court Overturns Dual Economic and Social Unit Recognition
23-15141
Former Employee's Economic Dismissal and Damages Claims Upheld, Salary Classification Claim Rejected
12/01072
Wrongful Termination and Unpaid Overtime Appeal Regarding Economic Dismissal
02/04527
Employee Dismissal Upheld on Economic Grounds but Overturned Due to Failure to Reclassify

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to address arguments made by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la société CGEE Alsthom, société anonyme, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ... et la Division techniques et moyens (DTM) ..., agissant en la personne de ses directeur et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

2°/ la société Entrelec, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses directeur et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de :

1°/ le syndicat CGT Métaux de Villeurbanne, dont le siège est à Villeurbanne (Rhône), Palais du travail, place Lazare-Goujon, pris en la personne de ses secrétaire et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

2°/ le syndicat CFDT Métaux de Villeurbanne, dont le siège est à Villeurbanne (Rhône), Palais du travail, place Lazare-Goujon, pris en la personne de ses secrétaire et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

3°/ le syndicat FO, dont le siège est à Villeurbanne (Rhône), Palais du travail, place Lazare-Goujon, pris en la personne de ses secrétaire et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

4°/ le syndicat CFE CGC Métallurgie, dont le siège est à Lyon (Rhône), Maison des syndicats, ..., pris en la personne de ses secrétaire et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Vuitton, avocat de la société CGEE Alsthom et la société Entrelec, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer que les sociétés CGEE Alsthom et Entrelec formaient une unité économique et sociale, le jugement attaqué a retenu que les salariés travaillaient sur un site commun ;

Attendu, cependant, que le tribunal, qui n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir les différences du statut du personnel de ces deux sociétés, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de

Villeurbanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Villeurbanne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.