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89-43754 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Waitress Dismissal and Damage Assessment

Numéro de cause 89-43754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision that ruled the dismissal of a waitress was without real and serious cause, arguing the appellate court improperly relied on witness testimony from individuals who were not established customers and lived nearby. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that challenging the trial judge's assessment of the evidence, including witness credibility, is not a valid ground for cassation. Furthermore, the Court dismissed the second ground of appeal concerning the quantum of damages, affirming that the trial judge retains the sovereign power to assess the extent and amount of the prejudice suffered by the employee.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Waitress Dismissal and Damage Assessment: The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that challenging the trial judge's assessment of the evidence, including witness credibility, is not a valid ground for cassation. Furthermore, the Court dismissed the second ground of appeal concerning the quantum of damages, affirming that the trial judge retains the sovereign power to assess the extent and amount of the prejudice suffered by the employee.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts licenciement abusif motifs de cassation crédibilité des témoins droit de la fonction publique qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part rejecting the appeal.
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99-45969
Waitress Dismissal Without Real and Serious Cause Upheld
03-41555
Waitress Termination for Workplace Abuse Upheld
93-43348
Employee Appeal of Dismissal Finding in Restaurant Employment Case
93-43674
Employer Appeal on Unfair Dismissal and Damages Upheld
93-46401
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the imposition of costs and enforcement expenses upon the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Gay, domicilié bar de la Place du Cabot, 44, boulevard Cabot à Marseille (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Sylviane X..., demeurant HLM Luminy, bât B 44 à Marseille (9ème) (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 juin 1983 par M. Y... en qualité de serveuse, a été licenciée par lettre du 8 janvier 1986 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a ignoré son argumentation selon laquelle les témoignages produits par la salariée ne pouvaient être pris en considération puisque leurs auteurs, habitent à 2 kms du bar où Mme X... était employée, n'y étaient pas clients et ne pouvaient avoir assisté aux incidents ayant entraîné le licenciement ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Y... reproche encore à la cour d'appel de n'avoir pas motivé sa décision d'allouer à la salariée une somme de 9 000 francs, alors que, s'agissant d'une entreprise de moins de onze salariés, l'indemnité devait être calculée en fonction du préjudice subi, et que l'employeur contestait expressément que l'intéressé ait été au chômage pendant une longue période ;

Mais attendu que le juge du fond apprécie souverainement l'étendue et le montant du préjudice subi par le salarié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.