Employee Damages for Breach of Contract Covered by AGS Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed in part a judgment by the Industrial Tribunal of Calais which had ruled that damages awarded to an employee for loss of earnings due to the employer's non-compliance with the employment contract were not guaranteed by the employee guarantee scheme (AGS) via the unemployment insurance body, arguing that the sum, stemming from the contract's execution, fell under the guarantee stipulated by the relevant Labor Code article. The Court reasoned that since the damages were owed because the employer breached the employment contract, they were covered by the AGS guarantee for sums due to employees in the event of judicial receivership or liquidation, thus finding the Tribunal had violated the applicable legal text by declaring the employer's conviction for damages non-opposable to the AGS's representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 14311-1 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Damages for Breach of Contract Covered by AGS Guarantee: The Court reasoned that since the damages were owed because the employer breached the employment contract, they were covered by the AGS guarantee for sums due to employees in the event of judicial receivership or liquidation, thus finding the Tribunal had violated the applicable legal text by declaring the employer's conviction for damages non-opposable to the AGS's representative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the primary legal basis for the cassation, as the lower court misinterpreted its scope regarding the guarantee provided by the AGS.
This provision concerns the composition of the court that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Calais (section Industrie), au profit :
1°) de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Somatec, ... (Haute-Garonne),
2°) de l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 14311-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a jugé que la somme accordée au salarié à titre de dommages et intérêts pour avoir été privé de revenus pendant de longs mois, ne serait pas garantie par les ASSEDIC alors que la somme, due en raison du nonrespect du contrat de travail par l'employeur, se rattachait à l'exécution de celui-ci au sens de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; qu'il a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a déclaré inopposable à l'ASSEDIC mandataire de l'AGS la condamnation de l'employeur à payer des dommages et intérêts, le jugement rendu le 6 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ;
Condamne M. Y... et l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Calais, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.