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90-20521 Généré par l'IA

Tenant Appeal Regarding Notice to Vacate and Reimbursement for Expenses

Numéro de cause 90-20521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenant appealed a decision that upheld the validity of a notice to vacate given by the urban district following the sale of the property, arguing the lower court misinterpreted his letter of March 25, 1985, as an unqualified acceptance and erred in denying reimbursement for moving expenses and claimed renovation costs. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably interpreted the ambiguous letter as an acceptance of the notice to vacate, correctly determined the landlord was not obligated to cover moving costs, and properly found the tenant failed to justify his claim for renovation expenses, while also noting the tenant was duly informed of the property sale prior to the notice.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Tenant Appeal Regarding Notice to Vacate and Reimbursement for Expenses: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably interpreted the ambiguous letter as an acceptance of the notice to vacate, correctly determined the landlord was not obligated to cover moving costs, and properly found the tenant failed to justify his claim for renovation expenses, while also noting the tenant was duly informed of the property sale prior to the notice.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire frais de rénovation remboursement de frais validité de la résiliation de bail délégation de possession baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
1994-2195
Tenant Eviction Notice Validity and Improvement Reimbursement Dispute
2001-5976
Tenants' Appeal of Eviction Based on Notice to Sell Property Fails
JURITEXT000006959235
Tenant Eviction and Damages Appeal
JURITEXT000006945480
Landlord's Notice to Vacate for Sale Upheld Against Tenant's Fraud and Insufficient Detail Claims
99-15972
Landlord Notice Validity After Accommodation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne M. X..., envers le District urbain du Puy-en-Velay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ci-devant 15, Montée de Chadrac, Le Puy (Haute-Loire) et présentement 47, Faubourg Saint-Jean, Le Puy,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom (5e Chambre civile et commerciale), au profit du District urbain du Puy-en-Velay, dont le siège est Résidence Le Victor Hugo, ..., Le Puy (Haute-Loire),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat du District urbain du Puy-en-Velay, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre du locataire du 25 mars 1985, que celle-ci comportait une acceptation pure et simple du congé donné par le District urbain du Puy-en-Velay et constaté que M. X... n'apportait pas la moindre justification des travaux dont il demandait le remboursement, la cour d'appel, qui a retenu exactement que les frais de déménagement n'étaient pas à la charge du propriétaire et que le District ne s'était pas engagé à les payer, a, par ces seuls motifs, sans violer les règles de la preuve, ni modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que M. X... avait été avisé par le District urbain de la vente de l'immeuble dès le 21 mars 1985 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le District urbain du Puy-en-Velay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.