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91-05048 Généré par l'IA

Appeal Dismissed on Educational Assistance Decision

Numéro de cause 91-05048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision made by the Reims Court of Appeal concerning educational assistance, but the Supreme Court found that the factual elements presented in the appeal did not call into question the conformity of the appellate court's decision with the law, leading to the dismissal of the appeal and an order for the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed on Educational Assistance Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'aide sociale commandement de payer entraide judiciaire civile allocation scolaire retrait de l'assistance judiciaire procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to establish the composition of the court during the public hearing.
Généré par l'IA
91-05082
Educational Assistance Appeal Dismissed
91-05019
Appeal Dismissed in Educational Assistance Dispute
91-05053
Educational Assistance Appeal Dismissal
91-05061
Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds in Educational Assistance Case
94-05038
Appeal Dismissed for Insufficient Factual Challenge to Educational Assistance Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to establish the composition of the court during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raoul X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit M. le procureur général, près la cour d'appel de Reims,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : MM. Drai, premier président, Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, Avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Reims, 7 décembre 1990), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... Raoul invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

! Condamne M. X..., envers M. le procureur général de Reims, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.